à faire valoir ses droits à la retraite

en application de la loi organique n° 86-1303 du

maintenu en activité, en surnombre

conseiller à la Cour de cassation

conseiller à la Cour de cassation ; 39 ans de services civils

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

conseiller à la Cour de cassation

membres de la commission de contrôle

instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

2o

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

titulaire

président de chambre à la cour d'appel de Paris

Conseillers à la Cour de cassation

conseiller à la Cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

Présidents de chambre

M. Cerdini